Interventions sur "expert" de Geneviève Levy

...bjet d'un large consensus, il n'en va pas de même d'un référentiel. La réflexion n'est pas mûre et il faut, à l'évidence, poursuivre la concertation pour que celui-ci soit accepté par tous les acteurs. Nous proposons donc de créer une commission nationale, où seront représentés avocats, magistrats, assureurs, élus, afin d'élaborer ce référentiel. La deuxième difficulté tient à l'impartialité des expertises médicales, laquelle n'est pas toujours garantie. Sans mettre en doute la probité des médecins, force est de constater que la pratique expertale n'est pas reconnue par le code de la santé publique, qu'elle n'est donc pas contrôlée, et qu'il peut exister des conflits d'intérêts, notamment lorsque le médecin conseil d'une victime travaille par ailleurs régulièrement pour l'assureur de la partie ...

Monsieur Leteurtre, certaines des mesures de la proposition de loi notamment celles qui sont relatives au barème médical unique d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique et aux définitions-types de missions d'expertise médicale, aux conflits d'intérêts, à la table de capitalisation ou à la nomenclature ne s'appliqueront pas qu'aux accidentés de la circulation. De plus, le champ d'application de la loi Badinter est étendu aux victimes d'accidents survenus sur des voies de chemins de fer ou de tramway. Madame Carrillon-Couvreur, l'obligation pour les conducteurs de s'assurer pour leurs propres dommages, qui...

En matière d'expertise judiciaire, il appartient à la victime de saisir le juge, puisque celui-ci assortit toujours l'ordre d'expertise d'un délai pour la remise des conclusions. Et si l'expert ne respecte pas le délai, la loi prévoit des sanctions financières, qui consistent dans la baisse de ses émoluments. Je reconnais toutefois que certains délais sont trop longs par rapport aux attentes des victimes. Monsieur ...

Cet amendement vise notamment à supprimer les dispositions de l'article 1er qui instituent un référentiel indicatif d'indemnisation des dommages corporels. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 1er. Article 2 : Définition-type de missions d'expertise médicale et établissement d'un barème médical unique La Commission adopte l'amendement AS 2 de Mme la rapporteure pour avis, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 2. Article 3 : Définition des postes de préjudice sur la base d'une nomenclature non limitative La Commission examine l'amendement AS 3 de Mme la rapporteure pour avis.

Cet amendement vise à encadrer la pratique d'expertises en matière d'évaluation des dommages corporels par les médecins. Pour une meilleure qualité des expertises, il paraît donc utile que l'Ordre des médecins définisse des critères de compétence. La Commission adopte l'amendement. Article 6 : Pluralité des médecins amenés à réaliser l'examen médical de la victime La Commission adopte l'amendement de précision AS 6 de Mme la rapporteure pour av...