Interventions sur "badinter" de Geneviève Levy

...sition de loi au nom de la commission des finances, saisie au fond, nous avons travaillé de longs mois en étroite collaboration. Nous avons reçu des représentants des multiples acteurs de l'indemnisation des dommages corporels à la suite d'accidents de la circulation. Notre objectif était que la situation des victimes soit mieux prise en compte, non qu'elle ne le fût pas déjà, grâce à la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, mais après vingt-cinq ans, la pratique avait fait que certains points étaient moins bien traités. En application du nouvel article 39 de la Constitution, nous avons sollicité l'avis du Conseil d'État sur cette proposition de loi. Je présenterai tout à l'heure quelques amendements reprenant certaines des remarques qu'il a formulées. Les victimes de dommages corporels, notamment...

...des mesures de la proposition de loi notamment celles qui sont relatives au barème médical unique d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique et aux définitions-types de missions d'expertise médicale, aux conflits d'intérêts, à la table de capitalisation ou à la nomenclature ne s'appliqueront pas qu'aux accidentés de la circulation. De plus, le champ d'application de la loi Badinter est étendu aux victimes d'accidents survenus sur des voies de chemins de fer ou de tramway. Madame Carrillon-Couvreur, l'obligation pour les conducteurs de s'assurer pour leurs propres dommages, qui leur permettrait d'être couverts par la loi Badinter, représenterait un coût estimé à plusieurs dizaines d'euros par an pour chaque assuré. Il convient par ailleurs de rappeler que les conducteurs co...

... provision par l'assureur à la victime, dans le mois qui suit sa demande, lorsqu'une première constatation médicale conduit à estimer que l'état de la victime nécessite l'aménagement de son logement, l'adaptation de son véhicule ou l'intervention d'une tierce personne. Elie Aboud a évoqué la renégociation en cas d'aggravation de l'état de la victime : elle est déjà prévue dans le cadre de la loi Badinter, mais là aussi des problèmes de délais peuvent apparaître. Monsieur Dord, nous n'avons procédé à aucune analyse du droit comparé. Mais lorsque le Parlement a adopté la loi Badinter en 1985, la législation française présentait un certain retard, que ce texte a permis alors de rattraper. Monsieur Jacquat, il conviendrait de mieux informer les victimes qui font durer les procédures dans l'espoir, ...

Cet amendement vise à étendre aux victimes d'accidents de la circulation survenus sur des chemins de fer et sur des voies de tramway le bénéfice des dispositions protectrices de la loi Badinter. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement de coordination AS 13 de Mme la rapporteure pour avis. Elle examine enfin l'amendement AS 10 de Mme la rapporteure pour avis.