Interventions sur "assureur" de Geneviève Levy

...tieux longs et coûteux, toujours préjudiciables aux victimes, elle a rendu obligatoire une procédure de règlement amiable des litiges. Les principales difficultés qui subsistent sont au nombre de trois. Tout d'abord, l'évaluation et l'indemnisation des dommages corporels sont réalisées de manière extrêmement disparate selon que la victime saisit la justice ou s'en tient à une transaction avec l'assureur de la partie adverse, ou encore selon son lieu de résidence et donc le tribunal qui se prononce. Cela heurte notre sens de l'équité. Avant toute indemnisation, il convient de s'entendre sur ce qui peut ou non constituer un préjudice. La précieuse nomenclature des chefs de préjudices corporels, établie par M. Dintilhac en 2005, n'a, hélas, pas force contraignante. Si de nombreux assureurs et trib...

...la récupération des indemnités par les caisses d'assurance maladie. Préférant d'autres réponses, nous avons choisi de ne pas retenir les amendements qui nous étaient proposés en la matière. Le dispositif de recours du tiers payeur, organisé par l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, permet aux organismes de sécurité sociale de récupérer sur l'indemnité versée par l'assureur une partie des prestations versées en compensation, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Or, il ressort des auditions auxquelles Guy Lefrand et moi-même avons procédé que, selon la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation, qui n'a fait qu'embrouiller un peu plus la question, les indemnités versées pour un déficit fonctionnel peuvent être considérées comme ayant vocation à ré...

...ai pour la remise des conclusions. Et si l'expert ne respecte pas le délai, la loi prévoit des sanctions financières, qui consistent dans la baisse de ses émoluments. Je reconnais toutefois que certains délais sont trop longs par rapport aux attentes des victimes. Monsieur Issindou, vous avez soulevé la question de la lenteur des procédures dans le cadre des dossiers amiables : il appartient à l'assureur de faire une proposition dans les huit mois après le dommage corporel. De plus, l'article 8 de la proposition de loi vise à rendre obligatoire le versement d'une provision par l'assureur à la victime, dans le mois qui suit sa demande, lorsqu'une première constatation médicale conduit à estimer que l'état de la victime nécessite l'aménagement de son logement, l'adaptation de son véhicule ou l'inte...

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement tend à étendre le champ d'application des nouvelles règles de capitalisation des rentes à l'ensemble des rentes viagères. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 4. Article 5 : Obligation pour l'assureur d'informer la victime sur ses droits La Commission examine l'amendement AS 5 de Mme la rapporteure pour avis.

Cet amendement vise à compléter les obligations d'information de la victime à la charge de l'assureur. Afin notamment de l'aider dans le choix d'un médecin-conseil qui ne soit pas en situation de conflit d'intérêt, l'assureur lui remettra la liste des médecins qui ont un lien avec lui et lui rappellera que la liste des médecins ayant des compétences en réparation du dommage corporel est disponible auprès du conseil départemental de l'Ordre. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis f...

L'article 6 introduit le caractère absolu de l'incompatibilité, pour un médecin, d'exercer des fonctions de médecin-conseil d'une victime et de prêter habituellement son concours à l'assureur adverse. L'amendement propose de s'en tenir au droit existant, qui laisse à la victime la liberté d'y déroger en toute connaissance de cause. Pour renforcer les obligations de déclaration d'intérêts des médecins, il est prévu de sanctionner leur manquement. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 7. Article 8 : Versement de droit d'u...