Interventions sur "précaution" de Geneviève Fioraso

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cette proposition de résolution fait suite au rapport d'information très complet réalisé par Philippe Tourtelier et Alain Gest en juin 2010, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la mise en oeuvre des dispositions de la loi constitutionnelle de 2005 relatives au principe de précaution. Ce rapport et le débat parlementaire qui l'a accompagné ont confirmé l'intérêt du principe de précaution qui, il faut le rappeler, concerne les risques potentiels, c'est-à-dire les risques de risques, les risques avérés relevant de la prévention et non pas de la précaution.

...ts souvent complexes et ce qui accentue les peurs face à des avancées scientifiques et technologiques de plus en plus rapides. L'expérience de ces six années montre que la jurisprudence a de facto élargi le cadre initial puisque le contentieux porte majoritairement sur les questions d'urbanisme et de santé. Elle souligne aussi l'absence de référent et de coordinateur du dispositif du principe de précaution, et donc la prédominance de la jurisprudence. L'exemple le plus flagrant est fourni par la Cour d'appel de Versailles qui, le 4 février 2009, a décidé de surseoir à l'installation d'une antenne relais, au motif d'un trouble anormal de voisinage, en fondant sa décision non pas sur le risque sanitaire ou une quelconque expertise, mais sur l'angoisse ressentie par les plaignants face à l'impossibil...