Interventions sur "chambre régionale" de Geneviève Fioraso
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Le nouvel article 711-8 du code du commerce définit les missions de la chambre régionale les plus structurantes pour l'organisation du réseau et l'exercice des missions des CCI. Ces missions nécessitent donc un encadrement précis, en particulier l'adoption des décisions à la majorité qualifiée, tant au niveau de l'assemblée générale qu'à celui du bureau.
C'est un amendement de coordination avec la modification apportée à l'article L. 711-8 du code de commerce, aux termes de laquelle les fonctions de soutien exercées par la chambre régionale devront s'appuyer sur les expertises existantes.
