Interventions sur "illégale" de Gaëtan Gorce

...visés de nous mobiliser afin de faire reconnaître ce caractère de SIEG aux activités hippiques. Par ailleurs, la solution de rechange trouvée en loi de finances initiale pour 2011 présente un inconvénient majeur en écartant les opérateurs privés de l'obligation de financement de la filière cheval. Deuxième observation : on constate que le pari n'a pas été gagné en matière de lutte contre l'offre illégale, qui non seulement subsiste mais se développe. On est alors en droit de se demander si l'ouverture à la concurrence et à la régulation n'a pas, en réalité, fait office de cheval de Troie en faveur de l'offre illégale. Je m'étonne en outre que votre présentation n'ait pas fait référence au livre vert et à la consultation lancée par la Commission européenne. Concernant l'addiction au jeu, force es...

...n de notre législation ? Votre deuxième argument, monsieur le ministre celui de l'efficacité m'évoque cette réflexion célèbre : « Puisque ces mystères nous dépassent, feignons d'en être les organisateurs. » Il semble que, toujours sans jeu de mots, vous fassiez là un pari aventureux. Vous invoquez la concurrence de services illégaux pour justifier des mesures visant à canaliser ces pratiques illégales. On pourrait attendre de votre part plus de volontarisme politique ! Selon vous, la loi permettra d'encadrer des pratiques qui nous « débordent ». Il y a quelque ironie à vous entendre dire que vous incitez la Française des jeux à faire moins de publicité pour ne pas exciter les pratiques publicitaires illégales des opérateurs qui interviennent déjà en France ! Vous annoncez votre intention d'...

Serait-il possible d'avoir communication de l'avis rendu en 2007 par la Commission européenne ? Le Gouvernement affirme avoir déposé plusieurs plaintes pour dénoncer les pratiques illégales. Combien ? M. de Courson a parlé de « position conservatrice ». Mais un conservateur est quelqu'un qui s'oppose à un progrès. Or personne ne voit dans ce texte de véritable progrès. Au contraire, il est porteur de nombreux risques. Enfin, Mme Delaunay s'est demandée qui allait bénéficier de ce nouveau dispositif. Mais c'est moins à vous, monsieur le ministre, qu'à l'Élysée qu'il convient de po...