Interventions sur "campagne" de Gaëtan Gorce

...missaires du Gouvernement désormais rapporteurs publics devant les juridictions administratives, par exemple, et qui sont des actes préparatoires à la délibération judiciaires, sont régulièrement publiés et servent d'ailleurs à nos étudiants en droit. On pourrait donc imaginer de traiter le rapport préparatoire aux décisions du Conseil constitutionnel relatives à la régularité des comptes de campagne de la même manière. Cela dit, cher collègue Bernard Cazeneuve, si, faute d'avoir levé l'obstacle légal, ce document ne peut être rendu public par ses rédacteurs, il vous suffit de lire dans cet hémicycle les conclusions dont vous disposez : elles figureront ainsi au compte rendu de nos débats et les juges pourront en prendre connaissance et les utiliser le cas échéant. Venons-en au refus de la ...