Interventions sur "calédonien" de Gaël Yanno

Qui a privé 18 000 Calédoniens du droit de vote !

Et que faites-vous de la décision des Calédoniens ?

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous n'ignorez pas l'importance du projet de loi organique relatif, notamment, à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pour les Calédoniens et pour le devenir institutionnel de leur collectivité. Ce projet de loi modifie en effet la loi organique du 19 mars 1999, conçue pour être la traduction législative de l'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 par trois partenaires : l'État, le FLNKS et le Rassemblement-UMP. Cet accord, historique pour la Nouvelle-Calédonie, avait réussi, une nouvelle fois, dix ans après les accords de Matignon...

La difficulté réside bien dans le fait qu'à mi-parcours de l'application de l'accord de Nouméa, dont le terme est prévu en 2018, les équilibres électoraux demeurent. Les indépendantistes ne sont pas parvenus à convaincre l'autre camp du bien-fondé de leur démarche. Depuis des années, élections après élections, les Calédoniens ont réaffirmé, dans leur grande majorité, leur attachement à la France. Les restrictions imposées au corps électoral au demeurant scandaleuses, pour certaines d'entre elles

...amment pour les signes identitaires, l'emploi local, la citoyenneté, le corps électoral, le transfert de compétences. Sur ce dernier sujet, il y a bien, là aussi, deux approches, deux visions. L'une consiste à vouloir le transfert de ces compétences dans le seul but de s'éloigner petit à petit de la France. L'autre consiste à s'assurer, à chaque fois, au préalable, que le transfert apportera aux Calédoniens une amélioration dans leur vie quotidienne. On peut se poser cette question essentielle pour quatre de ces compétences : la sécurité civile, l'état civil, le droit civil et le droit commercial. Dans leur sagesse, les partenaires de l'accord de Nouméa avaient accepté de se laisser du temps, afin de mieux évaluer les conditions de ces transferts. Cette position, ne l'oublions pas, avait recueilli...

ainsi que l'unanimité du comité des signataires, en décembre 2008. Il est regrettable qu'une analyse strictement juridique ait remis en cause cette unanimité politique. En effet, les articles 1er et 3 du projet de loi tels qu'ils nous sont présentés ne traduisent pas le consensus obtenu entre les partenaires de l'accord. Qui peut reprocher à certains Calédoniens de s'interroger sur les conditions d'exercice de ces compétences notamment en matière de droit civil, d'état civil et de droit commercial par une collectivité de 250 000 habitants ? Le transfert à la Nouvelle-Calédonie, il y a plus de trente ans, d'une compétence normative aussi complexe que le droit des assurances a démontré son échec. En effet, ce droit est resté figé au jour du transfert,...

58 % des Néo-Calédoniens ne sont pas kanaks.

...e Sénat a proposé que le congrès n'ait pas à prendre position dans les six mois qui suivent les élections de mai 2009, mais dans la deuxième année qui suit l'année des élections, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2011. Nous proposons que cette date limite soit reportée au 31 décembre 2012, afin que le congrès puisse mieux préparer le transfert de ces quatre compétences importantes pour les Calédoniens.

Les Calédoniens sont particulièrement attachés à l'application, notamment dans le secondaire, des programmes nationaux, mais ils souhaitent également que ces programmes puissent faire l'objet d'une consultation de la Nouvelle-Calédonie sans d'ailleurs que cela préjuge de la décision du Gouvernement, qui en tiendra compte ou non. La rédaction qui avait été proposée par la commission des lois du Sénat ne nous co...