Interventions sur "LODEOM" de Gaël Yanno

...é engagées depuis 2007 par notre majorité. Mais les réformes ne doivent pas rimer avec instabilité. Je souhaite, là aussi, appeler votre attention sur les changements successifs intervenus sur la défiscalisation, outil déterminant que notre majorité a créé pour soutenir le développement économique et le logement social dans les outre-mer. Plafonnée fin 2008, recentrée et moralisée en 2009 dans la LODEOM, il est prévu qu'elle soit rabotée en 2011. Prenons garde de ne pas modifier chaque année cet outil de développement dont les effets positifs sont bien supérieurs aux aspects négatifs. C'est avec cette préoccupation que je présenterai en commission des finances des amendements, afin que la défiscalisation outre-mer ne soit pas remise en cause. La stabilité, madame la ministre, est, en outre-mer p...

...ent. Quelle image voulons-nous donner au secteur économique de l'outre-mer et quel message voulons-nous envoyer aux investisseurs ? La défiscalisation a été votée en 2003 pour quinze ans avec une promesse de stabilité. Nous avons commencé à la plafonner fin 2008, avec le plafonnement global et le plafonnement de la défiscalisation outre-mer. Début 2009, nous l'avons recentrée dans le cadre de la LODEOM précisons que ce recentrage a conduit à geler tous les agréments du 27 mai 2009, date de publication de la LODEOM, jusqu'au début du mois de décembre 2009, date de l'approuvé communautaire pour la défiscalisation du logement social et jusqu'au début du mois de février 2010, date de l'approuvé communautaire pour l'investissement productif. Au total, pendant plus de dix mois, tous les dossiers d'...

Je souhaite commencer par un point de méthode, en vous indiquant que notre rapport ne prétend pas être un rapport d'évaluation de la LODEOM. En effet, la loi est entrée en vigueur depuis trop peu de temps pour que nous soyons en mesure de vous indiquer précisément les effets qu'elle a produits. Cela étant, nous avons entendu la notion d'application de manière assez large. Nous avons bien sûr vérifié si les actes règlementaires expressément prévus par la loi ont été pris, mais surtout s'ils sont conformes à sa lettre et à son esprit....

...particulier de s'assurer que le niveau des aides tient compte de la distance entre la collectivité concernée et la métropole d'une part, et du revenu moyen de chacune des collectivités d'autre part. Parmi les mesures diverses du titre V, il faut relever que le tarif de rachat de la bagasse a été fixé à un niveau très attractif, salué par la filière sucrière de La Réunion. Les dispositions de la LODEOM devraient permettre de résoudre le problème de l'état civil à Mayotte. La loi a renforcé utilement les moyens de lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane. Enfin, la loi a, pour la première fois, conféré des habilitations législatives au Conseil régional de Guadeloupe. Le Président Lurel pourra nous en parler s'il le souhaite.

On peut contester la composition de l'observatoire des prix mais il convient d'observer que celui-ci n'a pas de pouvoir de décision. La question des carburants n'a pas été traitée par la LODEOM et constitue un sujet récurrent de la loi de finances. Le désenclavement numérique a été facilité par l'article 27 de la LODEOM qui a prévu la facturation des communications téléphoniques à la seconde et non à la minute dans les seuls DOM.

Peut-être cet échange peut-il trouver sa place maintenant, 18 mois après la promulgation de la LODEOM. Ceci étant, la discussion du budget de l'outre-mer le 3 novembre en séance publique sera l'occasion d'un débat, une audition de la ministre par la commission des Finances étant toujours possible.

La LODEOM ne s'applique pas qu'aux départements d'outre-mer, mais également pour partie aux autres collectivités. S'agissant des câbles sous-marins, la LODEOM permet de rendre éligible leur défiscalisation. Ensuite, il faut que des investisseurs privés montent un projet. J'ai connaissance de tels projets en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, mais pas à Wallis-et-Futuna pour le moment.