Interventions sur "domicile" de Gabrielle Louis-Carabin

...re et l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels ; ce nombre ne peut être supérieur à quatre. La demande de modification d'agrément se fait auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison. L'assistant maternel, après avoir exercé en maison, pour pouvoir accueillir des mineurs à son domicile, doit justifier de l'agrément nécessaire à cet effet.