Interventions sur "assistant" de Gabrielle Louis-Carabin
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Plutôt que de limiter le nombre d'assistants maternels par maison, mieux vaudrait plafonner le nombre d'enfants accueillis dans chaque maison. Notre amendement n° 26 tend à établir qu'un minimum de quatre assistants maternels sera requis pour accueillir le maximum d'enfants. Cette solution offre de la souplesse et ne fait pas des enfants la variable d'ajustement. Une maison pourra décider d'offrir davantage d'assistants maternels au même ...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La sécurité et la santé des mineurs accueillis sont des conditions sine qua non. Il convient de le rappeler, quelle que soit la voie d'agrément de l'assistant maternel exerçant en maison.
Un agrément tel que défini à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels. L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels doit demander la modification de son agrément. Cette modification ne peut remettre en cause son agrément initial. L'agrément pour exercer dans une maison d'assistants maternels fixe le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accue...
L'assistant maternel doit connaître le motif du refus ou de la modification de la demande d'agrément, mais également les possibilités de recours afin de pouvoir y remédier.
...se à permettre le versement d'une indemnité majorée en cas de licenciement suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Actuellement, et alors que le préjudice est plus grand, ce type de licenciement est considéré comme tout autre licenciement, en dehors naturellement du cas de la faute grave. L'équité commande pourtant de prendre en compte la différence de situation entre un assistant familial qui est licencié parce que son employeur n'avait plus d'enfant à lui confier, mais qui pourra retrouver un emploi, et un assistant familial qui ne pourra plus jamais exercer à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
