Interventions sur "service universel" de Frédérique Massat

Cet amendement a pour objet de ramener de trois à deux ans la fréquence des rapports remis par le Gouvernement sur les conditions d'exécution du service universel. Cela me semble d'autant plus justifié que le contrat de présence postale territoriale est bisannuel.

Dans le même esprit, nous demandons que le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue d'améliorer ses performances énergétiques. Le président de La Poste a expliqué que de nombreux efforts ont déjà été faits dans ce domaine, mais il me semble utile d'inscrire ce principe dans la loi.

Cet amendement a pour objet d'édicter un régime d'autorisation davantage protecteur du service universel postal. À cette fin, l'autorisation doit mentionner clairement les services et les envois pour lesquels elle est délivrée. De plus, un cahier des charges doit fixer les droits et les obligations des bénéficiaires. Les obligations porteraient sur le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2, et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois...