Interventions sur "protéger" de Frédérique Massat

...catalogue, les ventes en ligne ont largement supplanté ce support. Le commerce par internet représente 80 % de la vente à distance. La réglementation européenne a donné un cadre à ces pratiques. Quant à l'article 8 de ce texte, il tend à instaurer des garanties supplémentaires au profit du consommateur. J'ai déposé avec mes collègues du groupe socialiste un certain nombre d'amendements visant à protéger davantage le consommateur en ligne. Vous avez tout à l'heure évoqué la réduction des délais de remboursement de trente à quinze jours en cas d'annulation de la commande par le fournisseur, ou si le consommateur utilise son droit de rétractation.

...nt dans le bon sens mais, une fois encore, elles ne vont pas assez loin. Nous avions évoqué ce sujet dans la loi NOME, nous le reprenons aujourd'hui. Face à la hausse de 25 % du nombre de plaintes adressées au médiateur de l'énergie concernant les problèmes de facturation, il faut en effet aller au-delà des conseils tarifaires. Nous vous proposons des amendements plus coercitifs qui permettent de protéger l'usager. Je terminerai mon propos en évoquant la DGCCRF. Ce projet lui donne davantage de pouvoirs, mais nous n'avons cessé de constater sur le terrain que cette administration avait des difficultés de fonctionnement par manque de moyens. Monsieur le secrétaire d'État, pour être cohérent avec votre texte et les propos que vous venez de tenir, il conviendrait de mettre un terme à votre politiqu...