Interventions sur "location" de Frédérique Massat

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé ce matin de dépenses contraintes : le logement en est une. Cet amendement vise à encadrer l'augmentation démesurée des loyers en rétablissant le dispositif de la loi de 1989, en vigueur jusqu'en 1997, et qui consistait à prendre pour référence les loyers du voisinage dans le cas de logements vacants ou faisant l'objet d'une première location. Je me doute de votre réponse, compte tenu de celles que vous venez d'apporter aux questions relatives aux agences immobilières ou à la rédaction des différents actes de location. Nous devons aujourd'hui prendre le taureau par les cornes, car nos concitoyens rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger, non pas seulement en raison du manque de logements, mais surtout parce que les l...

Notre amendement tend à sanctionner d'une amende de 7 500 euros les manquements à la loi consistant à exiger des candidats à la location certains documents tels que des certificats de travail ou des relevés de compte.

...égitime pour les bailleurs de demander un dépôt de garantie correspondant à plusieurs mois de loyer, et de restituer ce dépôt dans un délai supérieur à deux mois. N'oublions pas que nous examinons un texte relatif à la défense des droits des consommateurs, qu'il s'agisse des étudiants ou d'autres catégories de personnes. Il nous appartient donc de mettre en place des règles facilitant la prise de location en l'occurrence des logements meublés.