Interventions sur "lieux" de Frédérique Massat

Cet amendement vise à préciser que l'état des lieux est gratuit, ce que je n'ai vu dans aucun texte. Il est important de le mentionner dans cet article, car des locataires se font parfois abuser et paient des frais, croyant que l'état des lieux est payant.

L'amendement complète l'alinéa 2 en prévoyant le cas où le bailleur fait appel à un huissier dans le cadre de l'état des lieux. Certes, il doit y faire appel quand il n'est pas parvenu à s'accorder avec le locataire, mais il arrive que, pour des raisons de facilité, il recourt directement à l'huissier et en fasse supporter les frais au locataire alors que l'état des lieux aurait pu être fait à l'amiable. Il faut donc plus de clarté. Pour avoir relu la loi de 1989, j'estime qu'elle n'est pas aussi claire que cela. Ce pro...

Cet amendement prévoit que le bailleur ne peut facturer des frais pour l'état des lieux, que ce soit à l'entrée ou à la sortie du locataire, pas plus qu'il ne doit pouvoir le faire pour un renouvellement de bail. Le rapporteur a répondu il y a un instant, par anticipation, que la loi de 1989 réglait le problème. Je vous avoue, monsieur Fasquelle, que je n'ai pas connaissance de ces dispositions. Pourriez-vous nous en donner lecture ? Je serais alors pleinement rassurée et pourrais ...