Interventions sur "distribution" de Frédérique Massat

...ls investissements jugés non rentables. J'ajoute que cette dégradation est également due à la stratégie d'ERDF consistant à vider les territoires des personnels compétents et à sous traiter le suivi des pannes à une entreprise privée parfois éloignée et sans connaissance des sites. Force est de constater que l'ambiance n'est pas au beau fixe entre collectivités concédantes et gestionnaires de la distribution et il faut espérer que les conférences départementales créées par la loi NOME permettront d'améliorer les relations. J'espère toutefois que ces conférences, placées sous la responsabilité du préfet, n'auront pas pour effet de renforcer le poids d'ERDF au détriment des collectivités concernées. Je souhaite également appeler l'attention sur la situation du Fonds d'amortissement des charges d'électr...

... votre part seraient les bienvenus. La tutelle de la CRE sur les concessions pose également question. Le texte qui nous est soumis introduit en effet un bouleversement important en prévoyant que les concessionnaires devront dorénavant notifier les barèmes de raccordement à la CRE, qui pourra s'y opposer : « Lorsque la maîtrise d'ouvrage du raccordement est assurée par l'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité, les barèmes de raccordement sont notifiés à la CRE. Ils entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la CRE. » Celle-ci aura besoin de nombreux agents pour vérifier tous ces éléments et, le cas échéant, formuler des oppositions motivées. Par ailleurs, les agents de la CRE, dont 86 % sont aujourd'hui contractuels...