Interventions sur "bailleur" de Frédérique Massat

L'amendement complète l'alinéa 2 en prévoyant le cas où le bailleur fait appel à un huissier dans le cadre de l'état des lieux. Certes, il doit y faire appel quand il n'est pas parvenu à s'accorder avec le locataire, mais il arrive que, pour des raisons de facilité, il recourt directement à l'huissier et en fasse supporter les frais au locataire alors que l'état des lieux aurait pu être fait à l'amiable. Il faut donc plus de clarté. Pour avoir relu la loi de 198...

Cet amendement vise à compléter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 afin de mettre fin à certaines pratiques abusives. En effet, il arrive que le bailleur demande que plusieurs personnes se portent caution ou exige que la personne caution soit membre de la famille du locataire. Il arrive aussi que le bailleur demande au garant des documents qu'il ne peut exiger de lui, en vertu de la défense expresse que lui en fait l'article 22-2 de la loi de 1989.

Cet amendement prévoit que le bailleur ne peut facturer des frais pour l'état des lieux, que ce soit à l'entrée ou à la sortie du locataire, pas plus qu'il ne doit pouvoir le faire pour un renouvellement de bail. Le rapporteur a répondu il y a un instant, par anticipation, que la loi de 1989 réglait le problème. Je vous avoue, monsieur Fasquelle, que je n'ai pas connaissance de ces dispositions. Pourriez-vous nous en donner lecture ?...

...nt à leurs études. Par ailleurs, les meublés ne sont généralement pas équipés de mobilier Empire ! En tout état de cause, leur contenu ne justifie pas un dépôt de garantie de plusieurs mois de loyer : il s'agit, dans le meilleur des cas, de meubles très ordinaires, d'une faible valeur. À vous entendre, il ne faut pas encadrer le dépôt de garantie des meublés : il peut donc être légitime pour les bailleurs de demander un dépôt de garantie correspondant à plusieurs mois de loyer, et de restituer ce dépôt dans un délai supérieur à deux mois. N'oublions pas que nous examinons un texte relatif à la défense des droits des consommateurs, qu'il s'agisse des étudiants ou d'autres catégories de personnes. Il nous appartient donc de mettre en place des règles facilitant la prise de location en l'occurrenc...

Cet amendement concerne les charges locatives. Actuellement, le texte de loi dispose que : « À défaut de régularisation avant le terme de la deuxième année civile suivant l'année de la conclusion du contrat ou suivant la dernière régularisation, le bailleur ne peut plus exiger le paiement des arriérés de charge pour l'année écoulée. » Nous souhaitons aller plus loin et écrire : « à défaut de régularisation au cours de l'année civile suivant l'année de la conclusion du contrat ». Deux ans, c'est beaucoup, et nous souhaitons ramener ce délai à un an. La régularisation des charges locatives devra donc se faire au cours de l'année civile qui suit la co...

Ce n'est pas très commode, mais je viens de récupérer le texte de la loi de 1989 sur mon ordinateur. Permettez-moi de vous rappeler ses termes : « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent en ce cas faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. » Avec ce texte, nous dérogeons déjà à cette règle, et donnons deux ans de plus au bailleur pour régulariser les charges. Nous ne demandons pas la régularisation annuelle, mais un an de plus nous semble assez raisonnable. Un délai de deux ans risque de mettre les locataires en difficulté parce que l'addition finale peut être relativement salée si on accumule les charges et qu'elle arrive au bout de trois ans.