Interventions sur "II" de Frédérique Massat
8 interventions trouvées.
Mon intervention concernera le volet Agriculture de la loi Grenelle II. Sur les neuf décrets d'application prévus, cinq ont été publiés au 31 janvier 2012. Il est donc difficile de procéder à une évaluation des mesures la Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné. En outre, deux des trois rapports prévus et portant respectivement sur la pharmacopée en outre-mer et sur le suivi des produits phyto-pharmaceutiques en France ne nous ont pas été communiqués. Sur la mé...
...ôle est aussi de rappeler les termes de la loi, et, en l'occurrence, de demander aux agences de l'eau de remplir leurs missions. En ce qui concerne le développement de l'agriculture biologique, les obstacles auxquels vous avez fait allusion existent, monsieur Herth, mais les professionnels du secteur nous ont aussi parlé du manque d'engagement financier. Quant à l'article 117 de la loi Grenelle II, consacré à la génétique des semences et des plants, je rappelle qu'un décret d'application est en souffrance. Le sujet divise, puisque le Gouvernement estime qu'un nouveau décret n'est pas nécessaire.
Mon intervention concernera le volet Agriculture de la loi Grenelle II. Sur les neuf décrets d'application prévus, cinq ont été publiés au 31 janvier 2012. Il est donc difficile de procéder à une évaluation des mesures la Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné. En outre, deux des trois rapports prévus et portant respectivement sur la pharmacopée en outre-mer et sur le suivi des produits phyto-pharmaceutiques en France ne nous ont pas été communiqués. Sur la mé...
...ôle est aussi de rappeler les termes de la loi, et, en l'occurrence, de demander aux agences de l'eau de remplir leurs missions. En ce qui concerne le développement de l'agriculture biologique, les obstacles auxquels vous avez fait allusion existent, monsieur Herth, mais les professionnels du secteur nous ont aussi parlé du manque d'engagement financier. Quant à l'article 117 de la loi Grenelle II, consacré à la génétique des semences et des plants, je rappelle qu'un décret d'application est en souffrance. Le sujet divise, puisque le Gouvernement estime qu'un nouveau décret n'est pas nécessaire.
Le titre III, relatif à l'énergie et au climat, regroupe les articles 67 à 93, soit 26 articles au total. Il appelle la publication de 24 textes d'application dont seulement 4 avaient été pris à la date du 20 juin 2011 et la présentation de 4 rapports au Parlement. Au cours de nos travaux, nous avons auditionné la Direction générale de l'énergie et du climat, le Comité de liaison énergies renouvelables,...
...a regretté que le mitage n'ait pas disparu, malgré le vote de la loi. De fait, les dispositifs qui ont été adoptés avant cette loi sont encore en vigueur. Un projet éolien ne s'élaborant pas en quinze jours, certaines autorisations ont été délivrées antérieurement et restent valables. Voilà pourquoi nous voyons aujourd'hui fleurir des éoliennes qui ne rentrent pas dans le cadre de la loi Grenelle II car elles sont soumises à un régime différent, qu'il n'est pas question de remettre en cause.
Le titre III, relatif à l'énergie et au climat, regroupe les articles 67 à 93, soit 26 articles au total. Il appelle la publication de 24 textes d'application dont seulement 4 avaient été pris à la date du 20 juin 2011 et la présentation de 4 rapports au Parlement. Au cours de nos travaux, nous avons auditionné la Direction générale de l'énergie et du climat, le Comité de liaison énergies renouvelables,...
...a regretté que le mitage n'ait pas disparu, malgré le vote de la loi. De fait, les dispositifs qui ont été adoptés avant cette loi sont encore en vigueur. Un projet éolien ne s'élaborant pas en quinze jours, certaines autorisations ont été délivrées antérieurement et restent valables. Voilà pourquoi nous voyons aujourd'hui fleurir des éoliennes qui ne rentrent pas dans le cadre de la loi Grenelle II car elles sont soumises à un régime différent, qu'il n'est pas question de remettre en cause.
