Interventions sur "privée" de Frédéric Reiss
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues : « Garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence », voilà un titre très long pour une proposition de loi très courte, mais dont les conséquences sont loin d'être anodines...
pour les communes concernées et les 5 401 écoles privées. Cette proposition de loi a un objectif simple : mettre fin à un feuilleton juridique et politique qui n'a que trop duré depuis l'adoption de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ce qu'on appelle l'amendement Charasse. Force est de constater que la radicalisation des positions et l'insécurité juridique qui en ont découlé nécessitent aujo...
..., ce que je souhaite, il faudra, monsieur le ministre, que vous précisiez par décret les conditions d'application de l'article 1er. En effet, référence est faite au regroupement pédagogique intercommunal, ce qui, pour moi, n'a de sens que s'il est adossé à un EPCI qui a la compétence scolaire. Celui-ci se substitue alors de plein droit à la commune de résidence de l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat située en dehors du périmètre de l'EPCI. Aujourd'hui, sur le terrain, la situation n'est satisfaisante pour personne. Les maires ignorent la portée exacte de leurs obligations légales. Les établissements privés sous contrat sont dans l'impossibilité de prévoir les financements dont ils bénéficieront. La circulaire publiée conjointement par le ministre de l'intérieur et de l'éducatio...
On a l'impression que, s'agissant de l'école publique, on demande toujours l'accord du maire, et que, s'agissant de l'école privée, on ne le lui demande jamais. Je pense qu'il y a là une grande confusion. L'accord préalable est requis, évidemment, lorsque la commune a la capacité d'accueil suffisante, mais pas toujours. Un décret en Conseil d'État précise que la commune, même dans ce cas, est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre co...
Je ne soutiens évidemment pas l'argumentation de M. Desallangre. Comme je l'ai précisé dans mon intervention liminaire, la situation actuelle n'est satisfaisante pour personne, ni pour les maires, qui aimeraient connaître leurs obligations légales, ni pour les écoles privées, qui ignorent le montant des financements dont elles bénéficieront. La suppression de l'article 1er n'est pas compatible avec la nécessité, aujourd'hui, de légiférer. Cet article met précisément en place le nouveau dispositif calquant les modalités de financement d'un élève inscrit dans une école privée sur celles d'un élève inscrit dans une école publique. L'amendement a été repoussé par la c...
La possibilité de scolariser son enfant dans une école publique est offerte à toutes les familles. Il n'y a aucun désengagement de l'État au profit de l'école privée et au détriment de l'école publique. De plus, vous balayeriez avec votre amendement la notion de RPI, qu'il faut certes préciser, mais non ignorer. Cet amendement a été repoussé par la commission car il revient à empêcher les parents d'inscrire leurs enfants dans une école privée, même quand la commune ne dispose pas des capacités d'accueil. En réalité, il s'agit effectivement d'une rupture, mai...
Je pense que ces amendements manquent leur cible. L'idée de rapprocher le lieu de travail des parents et le lieu de scolarisation des enfants doit justement permettre de surmonter l'absence d'un service de restauration ou de garde dans la commune de résidence. Si le choix de l'école privée est fait par la famille en raison de l'absence de ce service, il me semble évident qu'elle ne mettra pas l'enfant dans une école où ce service est inexistant.
Aujourd'hui, le dispositif a fonctionné pour l'école publique. Il s'agit de l'article R. 212-31. Je ne vois donc pas pourquoi il ne fonctionnerait pas demain pour l'école privée. La commission a repoussé ces amendements.
..., force est de constater que ce n'est pas le cas et qu'une intervention du législateur est aujourd'hui nécessaire. Tel est le sens de cette proposition de loi, qui se contente d'inscrire dans le code de l'éducation la solution de compromis retenue en 2007. En conséquence, le régime de prise en charge par la commune de résidence des frais de fonctionnement liés à un élève accueilli dans une école privée est calqué sur celui de la prise en charge d'un élève par une école publique d'une autre commune. Ainsi, la commune de résidence peut être tenue de verser une contribution dans quatre cas : en l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ; s'il est nécessaire de scolariser l'enfant dans une autre commune en raison des obligations professionnelles de ses parents et de l'inexistenc...
...n syndicat intercommunal à vocation unique dont la seule compétence est la compétence scolaire. Le problème est que les communes ne considèrent les RPI en tant que territoires que lorsqu'il en résulte une situation favorable pour elles ; dans le cas contraire, elles n'y voient que des regroupements à caractère purement pédagogique. Prenons l'exemple de trois communes dont l'une comprend une école privée sous contrat. L'obligation de financement incombe depuis toujours au maire de cette dernière, qui doit financer de la même façon le fonctionnement de l'école publique et de l'école privée. Si les deux autres communes font partie d'un territoire clairement identifié sous forme d'EPCI, tous les élèves des trois communes deviennent résidents, et l'obligation de financer s'applique de la même façon :...
...ins se sont interrogés sur la notion de capacité d'accueil. Comme il est précisé dans la loi, pour justifier de cette capacité, il faut que l'établissement scolaire dispose à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires pour accueillir les enfants. Et dans le cas où cette capacité est suffisante, il n'y a aucune raison que la commune de résidence contribue au financement d'une école privée située dans une autre commune. Comme l'a précisé Marc Bernier, environ un tiers des enfants scolarisés dans le privé ne résident pas dans la commune où est situé l'établissement. Le texte précise le mode de calcul de la contribution due par la commune. Celui-ci prend en compte les ressources, ce qui est important pour les communes dotées d'un faible potentiel fiscal. Mais ni les intérêts des em...
