Interventions sur "parité" de Frédéric Reiss

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues : « Garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence », voilà un titre très long pour une proposition de loi très courte, mais dont les conséquences sont loin d'être anodines...

... privées. Un équilibre fondé sur la contractualisation entre l'État et les établissements privés et sur l'égalité de traitement entre les établissements fut trouvé. Il y eut bien la loi Guermeur de 1977, les plans Savary de 1982 et 1984, la loi Chevènement de 1985 jamais appliquée ou la tentative de modification de la loi Falloux en 1994. Mais l'équilibre tenait. Pour autant, ce principe de parité posé par la loi de 1959 ne s'appliquait pas, ou mal, faute d'un dispositif permettant de surmonter un éventuel désaccord entre les communes. La loi du 13 août 2004 apporta de l'eau au moulin de l'enseignement privé en étendant aux écoles privées sous contrat la procédure prévue pour les écoles publiques et en rendant obligatoire la participation des communes de résidence aux frais de fonctionneme...

...ût 2007, qui a inspiré cette proposition de loi, est sous le coup d'un recours devant le Conseil d'État. C'est pourquoi le temps de légiférer est venu. C'est d'ailleurs ce à quoi nous invite le rapport de la Cour des comptes consacré aux relations entre les communes et l'école de la République. Dans le chapitre consacré aux dépenses au bénéfice de l'école privée, la Cour des comptes relève les disparités et imprécisions de la réglementation et recommande d'apporter toutes les clarifications nécessaires par la voie législative. Lors de nos débats, n'oublions pas le principe de liberté de l'enseignement qui, pour l'enseignement primaire, date de la loi Guizot de 1833 et qui, en vertu de la Constitution, est un principe fondamental des lois de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe S...

...étriment de l'école publique. De plus, vous balayeriez avec votre amendement la notion de RPI, qu'il faut certes préciser, mais non ignorer. Cet amendement a été repoussé par la commission car il revient à empêcher les parents d'inscrire leurs enfants dans une école privée, même quand la commune ne dispose pas des capacités d'accueil. En réalité, il s'agit effectivement d'une rupture, mais de la parité entre le public et le privé.

Il serait donc contraire à la parité public-privé, que vous contestez, d'en restreindre le champ. La commission est défavorable à cet amendement.