Interventions sur "égalité" de Frédéric Reiss

... Debré, dont le 31 décembre prochain marquera le cinquantième anniversaire, avait permis de clarifier les rapports entre l'État et l'enseignement libre. Elle avait mis un terme à ce qu'on appelait la guerre scolaire, dont l'un des principaux enjeux était le financement des écoles publiques et privées. Un équilibre fondé sur la contractualisation entre l'État et les établissements privés et sur l'égalité de traitement entre les établissements fut trouvé. Il y eut bien la loi Guermeur de 1977, les plans Savary de 1982 et 1984, la loi Chevènement de 1985 jamais appliquée ou la tentative de modification de la loi Falloux en 1994. Mais l'équilibre tenait. Pour autant, ce principe de parité posé par la loi de 1959 ne s'appliquait pas, ou mal, faute d'un dispositif permettant de surmonter un évent...

...cette discussion à propos de l'amendement précédent. Intégrer des dispositions d'ordre réglementaire dans la loi n'est pas une bonne manière de légiférer. L'inscription du premier enfant devra respecter l'une des quatre conditions préalables prévues. Il est évident que les dispositions réglementaires nécessaires à l'application du nouveau dispositif seront prises avec le même objectif, à savoir l'égalité de traitement entre le public et le privé, tout en respectant les spécificités du privé. Avis défavorable, donc.