Interventions sur "second" de Frédéric Cuvillier

Je note que rendez-vous est pris dans une demi-heure avec les députés de la majorité, afin qu'ils soient en nombre suffisant pour garantir le rejet de la question préalable que je m'apprête à défendre ! Monsieur le secrétaire d'État, le texte qui nous est soumis aujourd'hui nous invite à permettre l'exercice des fonctions de capitaine et de second aux ressortissants de l'Union européenne, à ceux d'un pays partie à l'espace économique européen et à ceux de la Confédération suisse. Si, jusqu'à présent, la clause de nationalité, réservant aux seuls nationaux ces fonctions de commandement, reste présente dans la législation nationale et a été réaffirmée par la loi relative au RIF, il ne s'agit ni d'une scorie législative ni d'une anomalie his...

une décision de la CJCE condamnant le maintien d'une clause de nationalité pour les marins comme étant contraire à l'article 48 du Traité de Rome. Mais en 1996, le législateur réserve le cas du capitaine et de l'officier en second en justifiant la dérogation à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE, réaffirmant que l'absence à bord d'un capitaine ou d'un second de nationalité française constitue une infraction pénale réprimée par l'article 69 du CDPM. Ce fut encore le cas lors de l'adoption de la loi relative au RIF. Contrairement à ce que certains prétendent, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés europ...

...libéralisant l'emploi de marins extra-communautaires et favorisant le recours à la main-d'oeuvre étrangère dans des conditions de sous-rémunération et de sous-protection est-il vraiment le meilleur moyen de favoriser l'emploi des marins français ? Le texte que nous étudions aujourd'hui amplifie le mouvement de raréfaction du recours aux marins français en ouvrant les fonctions de capitaine et de second à des personnels extranationaux. Certes, cela peut sembler être une solution face à la pénurie d'officiers à laquelle il a été fait référence. Mais et je rejoins ce que disait, le rapporteur

...ons contenues dans le texte ne sauraient faciliter l'application des normes de sûreté du code ISPS et la collaboration traditionnelle entre marine marchande et marine nationale. On ne peut qu'être dubitatif devant le système mis en place par le texte qui, certes, vise à éviter toute contrariété juridique entre l'existence de prérogatives de puissance publique et la présence d'un capitaine et d'un second de nationalité extranationale, mais qui, dans les faits, a peu de chance d'être véritablement effectif et efficace. Un capitaine de navire devra, en cas de menace pour la sécurité du navire, de son équipage, éventuellement par gros temps, au milieu d'un océan à l'autre bout du monde, attendre l'autorisation du procureur de la République dont on sait qu'on en a toujours un sous la main, facile à...