Interventions sur "officier" de Frédéric Cuvillier

une décision de la CJCE condamnant le maintien d'une clause de nationalité pour les marins comme étant contraire à l'article 48 du Traité de Rome. Mais en 1996, le législateur réserve le cas du capitaine et de l'officier en second en justifiant la dérogation à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE, réaffirmant que l'absence à bord d'un capitaine ou d'un second de nationalité française constitue une infraction pénale réprimée par l'article 69 du CDPM. Ce fut encore le cas lors de l'adoption de la loi relative au RIF. Contrairement à ce que certains prétendent, la jurisprudence de la Cour de justice des Communa...

...re dans des conditions de sous-rémunération et de sous-protection est-il vraiment le meilleur moyen de favoriser l'emploi des marins français ? Le texte que nous étudions aujourd'hui amplifie le mouvement de raréfaction du recours aux marins français en ouvrant les fonctions de capitaine et de second à des personnels extranationaux. Certes, cela peut sembler être une solution face à la pénurie d'officiers à laquelle il a été fait référence. Mais et je rejoins ce que disait, le rapporteur

cette pénurie n'est pas propre à la France : elle est européenne et même mondiale. Elle est contemporaine et ne fera que s'aggraver si aucune disposition significative n'est adoptée. Or ce texte n'en comporte pas. Selon l'International Shipowner Federation, les offres d'emplois d'officiers et de marins qualifiés non pourvues représentent environ 2 % des effectifs mondiaux, soit 10 000 officiers, dont 4 000 en Europe et 600 en France. Ce véritable problème de fond contribue à expliquer le dépavillonnement et le recours des armateurs à une main-d'oeuvre étrangère. Nous savons, monsieur le secrétaire d'État, qu'en matière de formation professionnelle maritime, il est urgent d'agir. ...

...de quotas , nous devons affirmer notre ambition concernant la filière maritime ! Nous le ferons sous votre impulsion, car je ne conteste pas votre volonté et votre pugnacité en la matière. Nous pourrons ainsi conduire de véritables politiques volontaristes, notamment en matière de formation. En effet, tout dispositif juridique n'aura de sens que si nous réussissons à former un nombre suffisant d'officiers de la marine. Monsieur le secrétaire d'État, si la terre est si lointaine vue de la mer, à la lueur de ce texte, qui nous laisse sur notre faim, je serais tenté de dire que, vue de certains ministères, c'est la mer qui est bien loin de la terre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)