Interventions sur "capitaine" de Frédéric Cuvillier

Je note que rendez-vous est pris dans une demi-heure avec les députés de la majorité, afin qu'ils soient en nombre suffisant pour garantir le rejet de la question préalable que je m'apprête à défendre ! Monsieur le secrétaire d'État, le texte qui nous est soumis aujourd'hui nous invite à permettre l'exercice des fonctions de capitaine et de second aux ressortissants de l'Union européenne, à ceux d'un pays partie à l'espace économique européen et à ceux de la Confédération suisse. Si, jusqu'à présent, la clause de nationalité, réservant aux seuls nationaux ces fonctions de commandement, reste présente dans la législation nationale et a été réaffirmée par la loi relative au RIF, il ne s'agit ni d'une scorie législative ni d'une...

une décision de la CJCE condamnant le maintien d'une clause de nationalité pour les marins comme étant contraire à l'article 48 du Traité de Rome. Mais en 1996, le législateur réserve le cas du capitaine et de l'officier en second en justifiant la dérogation à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE, réaffirmant que l'absence à bord d'un capitaine ou d'un second de nationalité française constitue une infraction pénale réprimée par l'article 69 du CDPM. Ce fut encore le cas lors de l'adoption de la loi relative au RIF. Contrairement à ce que certains prétendent, la jurisprudence de la Cour de ju...

...x : un registre libéralisant l'emploi de marins extra-communautaires et favorisant le recours à la main-d'oeuvre étrangère dans des conditions de sous-rémunération et de sous-protection est-il vraiment le meilleur moyen de favoriser l'emploi des marins français ? Le texte que nous étudions aujourd'hui amplifie le mouvement de raréfaction du recours aux marins français en ouvrant les fonctions de capitaine et de second à des personnels extranationaux. Certes, cela peut sembler être une solution face à la pénurie d'officiers à laquelle il a été fait référence. Mais et je rejoins ce que disait, le rapporteur

...ies performantes ». De l'aveu même des professionnels, la dispersion en quatre écoles, de surcroît de petite taille, leur fonctionnement et leur financement les rendent plus proches d'un lycée que d'une école supérieure. En outre, l'absence de politique maritime et d'ambition pour la formation conduit souvent à un déséquilibre entre filières professionnelles. Il est fréquent que des patrons, des capitaines ou lieutenants de pêche, au terme de plusieurs années de travail pénible, bifurquent vers la filière « pont commerce », qui bénéficie ainsi de leur expérience et de leurs qualités professionnelles d'officier maritime de pêche, accentuant ainsi la carence rencontrée par la filière pêche ! Par ailleurs, comment ne pas évoquer, ici, puisque l'occasion m'en est donnée, la très forte crainte éprouvé...

mais ne peut cependant pas être considérée comme adaptée à la réalité maritime. Il paraît, par ailleurs, indispensable que vous mettiez rapidement en oeuvre la réforme du décret du 28 février 2007 portant sur l'application de l'ISPS pour en assurer la légalité, si le texte venait à être voté. Ce texte prévoit, en outre, que l'accès aux fonctions de capitaine sera subordonné à la présentation d'un diplôme attestant de la maîtrise de la langue française. Cette obligation est particulièrement sensible, car, comme le rappelle l'Association française des navires, la communication à bord du navire ou avec les instances terrestres est une des principales causes des accidents maritimes.