Interventions sur "RIF" de Frédéric Cuvillier

...vite à permettre l'exercice des fonctions de capitaine et de second aux ressortissants de l'Union européenne, à ceux d'un pays partie à l'espace économique européen et à ceux de la Confédération suisse. Si, jusqu'à présent, la clause de nationalité, réservant aux seuls nationaux ces fonctions de commandement, reste présente dans la législation nationale et a été réaffirmée par la loi relative au RIF, il ne s'agit ni d'une scorie législative ni d'une anomalie historique Elle relève au contraire d'une tradition bien ancrée du droit maritime national. C'était le cas du système de « classes » mis en place par Colbert. On retrouve aussi la réserve de nationalité dans tous les textes qui se sont succédé au fil des siècles : un décret de 1911, l'ordonnance du 27 décembre 1958, un décret de 1965, e...

...icle 48 du Traité de Rome. Mais en 1996, le législateur réserve le cas du capitaine et de l'officier en second en justifiant la dérogation à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE, réaffirmant que l'absence à bord d'un capitaine ou d'un second de nationalité française constitue une infraction pénale réprimée par l'article 69 du CDPM. Ce fut encore le cas lors de l'adoption de la loi relative au RIF. Contrairement à ce que certains prétendent, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas été d'une grande linéarité. Dans un arrêt du 1er décembre 1993 Commission contre Belgique la Cour affirme : « En laissant subsister dans sa législation des dispositions en vertu desquelles certains emplois de marins autres que celui de capitaine et de second, sont réservés ...

J'entends certains nous dire que les premiers résultats en termes d'immatriculations de bateaux au RIF sont encourageants. Nous sommes ainsi passés de 174 unités inscrites au RIF en 2006 à 248 en octobre 2007, mais je crois qu'il serait honnête de préciser que, dans le même temps, les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises, le registre TAAF, et qui étaient au nombre d'une centaine, ont eu l'obligation soit d'intégrer le RIF, soit de choisir un autre regist...

Or force est de constater que tous les navires du registre français TAAF n'ont pas choisi l'inscription au RIF ; ils sont même une minorité dans ce cas. Par ailleurs, nous le savons, même si se trouvent répertoriés quelques gros navires porte-containers, méthaniers de Gaz de France , la plupart des navires immatriculés sont d'une importance somme toute modeste. Le premier groupe maritime français, qui compte une flotte de plus de 370 navires, n'en a inscrit qu'une vingtaine au RIF. C'est dire que nous ...

...n accent particulier sur l'information au sein des établissements scolaires et des CIO, notamment sur la filière maritime complète du CAP au baccalauréat professionnel , voie privilégiée pour la formation de futurs officiers et capitaines. Pour se convaincre du peu de cas réservé à cette question centrale qu'est la formation, il suffit de voir le sort qui a été réservé à l'article 6 de la loi RIF. Cet article prévoit, en effet, que, pour promouvoir la filière nationale de formation maritime, chaque armateur assure la formation embarquée nécessaire au renouvellement des effectifs. L'article 6 précise, par ailleurs, qu'une convention ou un accord de branche détermine, pour les navires enregistrés au RIF, les conditions d'embarquement sur des postes de lieutenant des élèves officiers des éco...