Interventions sur "judiciaire" de Françoise Olivier-Coupeau

...e publique militaire, la gendarmerie fait partie intégrante des forces armées. La gendarmerie est l'armée de la loi et elle tire sa force spécifique de son caractère militaire cette dernière caractéristique faisant qu'elle relève des attributions du chef de l'État, lequel est le chef des armées. En tant qu'armée de la loi, son deuxième employeur, après le ministère de la défense, est l'autorité judiciaire.

...ministère de l'intérieur ne renforcera aucunement la cohérence de notre dispositif de sécurité : il en résultera, au contraire, un écartèlement de la gendarmerie entre le ministère de la défense et les autres ministères pour le compte desquels elle intervient. C'est pourquoi nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Sans préjudice des attributions du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire pour l'exercice des missions qu'ils lui confient, la gendarmerie nationale inscrit son action dans la politique générale de sécurité mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur. À ce titre, sous l'autorité du Premier ministre, le ministre de la défense prend les mesures relatives à l'organisation, la gestion, la mise en condition d'emploi et l'infrastructure militaire nécessaires à la mise en o...