Interventions sur "CD" de Françoise Olivier-Coupeau

... le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placées sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. » Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CD 50, CD 51 et CD 52. La Commission est ensuite saisie de l'amendement CD 7 du rapporteur.

Par cohérence avec notre idée fondamentale telle que nous l'avons maintes fois exposée, l'amendement vise à supprimer cet article. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. La Commission adopte ensuite les amendements de précision CD 12 et CD 13 du rapporteur, de même que son amendement rédactionnel CD 72. Puis elle adopte l'article 6 modifié. Article 6 bis