Interventions sur "sceaux" de Françoise Imbert

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quel est l'objectif du projet de examinons aujourd'hui ? Selon le texte qui nous est présenté, il s'agit d'une grande simplification de l'accès à la justice en appel, d'un effort de modernisation. Il s'agit également de rendre moins coûteuse la procédure d'appel. Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront des avocats et les justiciables pourr...