Interventions sur "visite" de Françoise Hostalier

...vent des leçons aux autres, alors que nous devrions nous-mêmes les recevoir. Lorsque la France a présenté sa candidature au Conseil des droits de l'homme au printemps 2006, elle s'était engagée à ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture élaboré en 2002, qu'elle a signé le 16 septembre 2005. Ce Protocole a pour objectif « l'établissement d'un système de visites régulières effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent les personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture, et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants ». En effet, dans les pays démocratiques, où le lien social est fondé sur les droits de l'homme, il est indispensable de veiller à ce qu'ils soient respectés s...

...endre des mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient commis dans tout territoire sous sa juridiction » j'insiste sur ces derniers mots , il est nécessaire de prévoir que le Contrôleur puisse également intervenir dans les lieux situés hors du territoire français. L'amendement prévoit donc le principe de telles visites du Contrôleur général, après autorisation des autorités responsables car nous ne sommes pas irresponsables et savons bien qu'en certains lieux ou à certains moments le secret défense pourrait être compromis ou la sécurité des personnes visitant les lieux de détention pourrait ne pas être assurée. L'amendement n° 56 permet d'assurer, à la demande du Contrôleur général, une transparence totale ...

L'amendement n° 57 vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6, qui évoque explicitement diverses conditions qui pourraient permettre d'exclure, d'interdire ou d'empêcher les visites du Contrôleur général. Ces mesures restrictives sont contraires à la mission que celui-ci devrait pouvoir remplir librement.