Interventions sur "transit" de Françoise Hostalier
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...livrant à un trafic d'ASM, même dans un État non partie à la convention, s'exposeront à être poursuivies et incriminées. Il étend la compétence de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel la CNEMA au suivi de l'application du présent texte. Certains points appellent néanmoins des précisions. Premièrement, différentes organisations ou institutions ont proposé que le transit soit mentionné dans le texte, qui, à l'instar de la convention, n'interdit explicitement que le transfert. Le point 8 de l'article 2 de la convention dispose : « Le transfert implique, outre le retrait matériel d'armes à sous-munitions du territoire d'un État ou leur introduction matérielle dans celui d'un autre État, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces armes à sous-munition...
En ce qui concerne le transit étatique, le ministre vous a répondu : il n'est pas prévu de sanction. Cependant, une telle éventualité ferait l'objet de déclaration au plus haut niveau, et impliquerait donc un positionnement politique. Par ailleurs, la France a pris la décision de mettre en oeuvre la convention d'Oslo indépendamment de tout autre engagement. Mais comme on vient de le voir, le Gouvernement est favorable à ce q...
