Interventions sur "interdiction" de Françoise Hostalier
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...e espace aérien ou d'une escale technique sur le territoire national d'avions non commerciaux impliqués dans l'usage des armes à sous-munitions. Dans ce cas, nous avons bien entendu que l'État français s'engage à faire tout ce qui sera possible pour l'empêcher, mais nous demandons une garantie supplémentaire. La question du financement direct ou indirect, qui ne figure pas explicitement dans les interdictions, a également fait l'objet d'interrogations. En commission vous avez clairement répondu que les alinéas 11 et 12 de l'article L. 2344-2, à la troisième page du projet de loi, comprenaient explicitement le financement de toutes les actions interdites, en particulier à travers l'interdiction de la fabrication ou la production. Nous en prenons donc acte. Nous avons également débattu sur l'usage, da...
...ritoire contenant des restes d'armes à sous-munitions. ». En outre, au point 7 de l'article 3, il est précisé que ce transfert est autorisé s'il est organisé aux fins d'appliquer les clauses de la convention, en particulier en vue de détruire des ASM. Le transfert est donc défini avec précision, tandis que le transit n'est pas mentionné. Nous nous en sommes émus mais le Gouvernement estime que l'interdiction des activités commerciales cessions, importations et exportations portant sur les ASM comprend le transit effectué dans ce cadre, et qu'il est par conséquent implicitement prohibé. Le problème ne se poserait donc que pour des transits d'État à État, sans fin commerciale. Une interdiction explicite par voie législative risquerait de ne pas être applicable et de remettre en cause des engagement...
...nt pas au législateur de définir ce qu'est la dignité ; je pense, au contraire, qu'il se trouve dans l'obligation de préserver la dignité de la personne humaine en protégeant, par exemple, le droit au logement. Il est de notre devoir d'empêcher des manifestations publiques niant la personne humaine. Il n'est, en effet, pire violence faite à autrui que la négation de son existence. Vous fondez l'interdiction sur l'ordre public, français : quid des femmes étrangères, venues des Émirats arabes par exemple, qui observent un code social différent du nôtre ? Ne doit-on pas poser que le port du voile intégral constitue une violence faite aux femmes et interdire que celle-ci puisse être perpétrée sur notre territoire ?
