Interventions sur "contrôleur général" de Françoise Hostalier

...e la situation dans les prisons, mais aussi dans les autres lieux de détention, comme les hôpitaux psychiatriques, les centres éducatifs fermés ou renforcés , les centres de rétention des étrangers, et peut-être aussi ceux situés à l'extérieur du territoire national. De nombreux rapports ont déjà été rédigés à ce sujet, notamment par des ONG, mais ils n'ont pas la valeur officielle de celui du Contrôleur général. Dans le texte qui nous est soumis, largement amendé par le Sénat, il ne reste à mon avis que quelques points à préciser, comme la situation des personnes détenues lors d'opérations militaires. Nos débats devraient nous donner l'occasion d'éclairer ce point. Pour conclure, je vous redis ma satisfaction de voir enfin examiné ce texte dont nous attendons avec impatience l'application et je rappel...

L'amendement concerne les contrôleurs, par opposition aux collaborateurs. Le Contrôleur général bénéficie, pour mener sa mission, de garanties personnelles prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 : « Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. » Or dix-huit contrôleurs l'assisteront, chargés d'une mission officielle et connus par leur nom. Lorsque le Contrôleur général interpelle...

L'article 5 dispose que « toute personne physique ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux peut porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ». Or il apparaît que cette rédaction pourrait interdire à des institutions sociales, à des associations ou à des ONG de saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté uniquement parce qu'elles n'auraient pas prévu cette activité dans leurs statuts. Lors des travaux préparatoires, i...

J'espérais, madame la ministre, que la longue suspension qui vient d'avoir lieu nous ménagerait peut-être une bonne surprise sur ce type d'amendement. Puisque ce n'est pas le cas, je défendrai mon amendement n° 56. Le projet de loi qui nous est présenté limite le champ de compétence du Contrôleur général aux seuls lieux situés sur le territoire français. Pour se conformer aux prescriptions du préambule du Protocole que nous allons signer, qui rappelle l'obligation faite à tout État partie de « prendre des mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient commis dans tout territoire sous sa juridiction » j'insiste sur ...

Je me permettrai d'insister. Vous avez en effet dit tout à l'heure, madame la ministre, que vous feriez tout pour que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté puisse travailler avec l'ensemble des autres institutions analogues ce sont précisément celles qu'évoquait à l'instant M. Hunault , en France ou hors du territoire français, dès lors que des institutions françaises ou des Français sont concernés. J'admets que cet amendement puisse être mal rédigé je ne suis pas juriste , mais je souhaiterais, s'il est repo...

L'amendement n° 57 vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6, qui évoque explicitement diverses conditions qui pourraient permettre d'exclure, d'interdire ou d'empêcher les visites du Contrôleur général. Ces mesures restrictives sont contraires à la mission que celui-ci devrait pouvoir remplir librement.