Interventions sur "militaire" de François Vannson
9 interventions trouvées.
...ents formulés par le Président de la République lors de son allocution à la Grande Arche de La Défense, le 29 novembre 2007, devant les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationale : le Président de la République avait annoncé la préparation d'un projet de loi spécifique à la gendarmerie, qui permettrait son rattachement au ministère de l'intérieur tout en préservant son statut militaire. Ainsi, après avoir indiqué que « le principe de l'existence de deux forces de sécurité dans notre pays, l'une à statut militaire, l'autre à statut civil, sera maintenu », il avait clairement affirmé : « Il n'y aura pas de fusion police-gendarmerie. En tout cas tant que je serai Président de la République ». L'annonce de ce projet de loi spécifique à la gendarmerie a permis de dissiper un certai...
...bout de cette logique en donnant à la police et à la gendarmerie les moyens de poursuivre l'effort de mutualisation, effort plus que jamais nécessaire dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons. Au moment où ils s'apprêtent à connaître une réforme importante, nos gendarmes attendent de la représentation nationale la reconnaissance de leurs missions, la préservation de leur statut militaire ainsi que des garanties sur la pérennité de l'organisation de la gendarmerie ; autant de garanties que le projet de loi leur apporte, notamment en conférant une valeur législative à un ensemble d'éléments constitutifs de leur statut militaire obligation du logement en caserne, reconnaissance de la participation de la gendarmerie à l'ensemble des missions militaires des armées. Autres garanties ...
... de mieux s'affirmer dans ses missions régaliennes. Le Sénat a réalisé un excellent travail. Cependant, le mieux est parfois l'ennemi du bien, et nos collègues sénateurs ont peut-être, sur certains points, alourdi le droit. J'ai donc présenté des amendements tendant à nous doter d'un texte apuré et juridiquement fonctionnel. Il importait évidemment de rappeler certains principes, comme le statut militaire de la gendarmerie nationale et l'importance des missions de police judiciaire, mais il fallait aussi rendre le dispositif aussi opérationnel que possible. Pour les zones périurbaines, par exemple, qui sont une sorte de no man's land juridique, la police et la gendarmerie peuvent toutes deux être très opérationnelles, à condition que la situation ne soit pas cadenassée par un texte trop compliqué....
Le Sénat a prévu le maintien d'une procédure d'autorisation particulière en cas d'utilisation de moyens militaires spécifiques en vue de maintenir l'ordre. Nous proposons de simplifier les modalités d'application de ce dispositif en les renvoyant à un décret simple au lieu d'un décret en Conseil d'État.
L'article 431-3 du code pénal nous semble suffisant en ce qui concerne l'utilisation des moyens militaires et des armes en vue de maintenir l'ordre public. C'est pourquoi l'amendement CD 23 tend à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 relative aux conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.
...de la République lors de son allocution à la Grande Arche de La Défense devant les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationale, le 29 novembre 2007. En effet, dans son intervention, le Président de la République avait annoncé la préparation d'un projet de loi spécifique à la gendarmerie, qui permettrait son rattachement au ministère de l'intérieur tout en préservant son statut militaire. Ainsi, après avoir indiqué que « le principe de l'existence de deux forces de sécurité dans notre pays, l'une à statut militaire, l'autre à statut civil, sera maintenu », il avait clairement affirmé : « Il n'y aura pas de fusion police gendarmerie. En tout cas tant que je serai président de la République ». L'annonce de ce projet de loi spécifique à la gendarmerie a permis de dissiper certaines...
...ué, le statut de la gendarmerie n'a que peu évolué, le dernier texte d'ordre général remontant à 1903. L'objet de ce texte est précisément d'apporter un certain nombre de changements. D'autre part, j'observe que nous sommes tous très attachés à la gendarmerie nationale, quelle que soit notre sensibilité politique. Je crois donc utile de rappeler deux principes : la gendarmerie gardera son statut militaire et il n'y aura pas de fusion. Nous sommes en effet pour le maintien d'une force sous statut militaire, et d'une autre sous statut civil. Cela étant précisé, j'avoue que j'ai été surpris par certains arguments. Comment peut-on laisser entendre qu'il pourrait être préjudiciable à notre République et à notre démocratie qu'il n'y ait qu'une seule force de sécurité intérieure ? Il existe en effet une...
Un décret simple au lieu d'un décret en Conseil d'État me paraît suffisant pour autoriser l'utilisation de moyens militaires en vue d'assurer le maintien de l'ordre. Tel est l'objet de cet amendement.
Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le code de la défense qui prévoit une protection juridique pour tous les militaires, y compris les gendarmes.
