Interventions sur "magistrat" de François Vannson

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie du texte adopté par la commission mixte paritaire réunie le 10 janvier dernier pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'âge des magistrats, devenu projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature à l'issue des travaux de la CMP. Après une lecture dans chaque assemblée, il ne restait plus que deux articles en navette. Le Sénat avait en effet, en première lecture, adopté conformes trois articles, respectivement relatifs au comité médical national, aux conditions de nomination des magistrat...

Notre Commission est aujourd'hui saisie en première lecture d'un projet de loi organique, déposé le 23 novembre dernier, visant à appliquer aux magistrats l'accélération du calendrier de la réforme des retraites prévu pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. En 2010, notre pays a en effet engagé une réforme des retraites destinée à parvenir à l'équilibre des comptes de la branche vieillesse, tous régimes confondus, à l'horizon 2018, en décalant progressivement de d...

Le débat concernant les retraites a d'ores et déjà été tranché par notre assemblée. Ce projet de loi organique relève donc d'une simple démarche d'équité à l'égard des agents des trois fonctions publiques. En ce qui concerne la concertation, je rappelle que j'ai entendu les représentants de différents syndicats de magistrats. Certains ont émis des réserves, bien sûr, mais ils jugent dans l'ensemble plutôt opportunes les propositions d'articles additionnels présentées par le Gouvernement, dont les dispositions représentent des avancées réelles pour le statut des magistrats. Le projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats représentait un véhicule idéal pour ces dispositions ; il aurait donc été do...

Cet amendement a pour objet d'aménager le régime des magistrats placés, en mettant fin à deux difficultés apparues à la suite de décisions récentes du Conseil d'État. Il vise d'abord à exclure de la priorité d'affectation, dont les magistrats placés bénéficient après deux années d'exercice, les emplois qui correspondent à des fonctions d'encadrement intermédiaire et qui requièrent des profils particuliers premier vice-président, premier vice-président adj...

Les emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation sont pourvus, à raison d'un sur quatre, par la nomination d'un magistrat ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire. Cette règle de priorité est jugée trop contraignante par le Gouvernement : elle pénalise de brillants candidats pour la raison qu'ils n'ont pas été référendaires à la Cour de cassation, alors même que l'on ne trouve pas toujours d'anciens conseillers ou avocats généraux référendaires présentant le profil requi...

Cet amendement, très attendu par la profession, aménage les règles introduites par la loi organique du 5 mars 2007, qui a créé un comité médical national propre aux magistrats pour connaître des demandes de placement d'office en congés pour longue maladie. L'objectif est de préciser les compétences de ce comité médical et de créer un comité médical national d'appel. Article additionnel après l'article unique (art. 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Assouplissement des règles de mobilité pour l'accès aux emplois hors hiérarchie