Interventions sur "CD" de François Vannson
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L'article 431-3 du code pénal nous semble suffisant en ce qui concerne l'utilisation des moyens militaires et des armes en vue de maintenir l'ordre public. C'est pourquoi l'amendement CD 23 tend à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 relative aux conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.
Cet amendement conforte une disposition votée par le Sénat mais en améliore la rédaction. Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CD 26. Puis elle adopte l'article 5 quinquies ainsi modifié. Article 6
