Interventions sur "plus-value" de François Scellier

a indiqué qu'il propose de prolonger un dispositif facilitant la construction de logements sociaux jusqu'au terme du plan de cohésion sociale. Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement en précisant qu'il accepterait, en revanche, un prolongement d'un an de la période d'exonération de taxation des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains pour la construction de logements sociaux, ce prolongement étant proposé, pour deux ans, par un amendement ultérieur du même auteur. À défaut en effet, cette mesure prendrait fin au 31 décembre 2007. L'institution de dates identiques d'expiration pour différents régimes temporaires afférents à des cessions de biens de nature immobilière permettra ...

...let 2006 portant engagement national pour le logement. Le Rapporteur général, comme déclaré lors de l'examen d'un autre amendement de M. François Scellier après l'article 10, s'est déclaré favorable à l'adoption de cet amendement à la condition de limiter la prolongation à l'année 2008. La Commission a adopté cet amendement ainsi modifié. Article additionnel après l'article 11 : Imposition des plus-values de levée d'options sur actions : La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, appliquant aux levées d'options sur actions intervenant à compter de ce jour la modification afférente au régime d'imposition des plus-values d'acquisition, introduite par l'article 8 de la loi « TEPA » du 21 août 2007. Le Rapporteur général a rappelé que la possibilité de lever l'option ...