Interventions sur "patrimoine" de François Scellier

...voqué une augmentation du nombre de mutations et une moindre minoration des bases. Le Rapporteur général a précisé que les petites successions sont exonérées de droits : ainsi, d'après les estimations réalisées sur la base des données de 2006, sur 735 200 héritiers déclarés, 674 600 ne sont pas taxés dans le cadre des mesures adoptées dans la loi TEPA. À l'inverse, 1 400 successions reçoivent un patrimoine supérieur à 850 000 euros après abattement, et paient plus d'un milliard d'euros de droits de succession. Le Rapporteur général a ensuite indiqué que le coût du dispositif du bonus-malus écologique pour l'achat des véhicules, en vigueur depuis le début de l'année, a été mal évalué. Le dispositif était prévu pour être neutre sur les finances publiques. Or, il a engendré un coût de 62 millions d'e...

...sidence principale a un aspect contre-productif, car elle dissuade beaucoup de redevables de faire une déclaration. Exonérer, ne serait-ce que partiellement, la résidence principale modifierait les comportements de sorte que le produit de l'ISF serait maintenu. Le Président Didier Migaud a rappelé que la Commission a demandé un rapport au Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du patrimoine. La Commission a ensuite autorisé, en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement, la publication du rapport d'information.