Interventions sur "bailleur" de François Scellier

...on de 16 millions d'euros pour la nouvelle action « Garantie des risques locatifs » créée sur le programme 135. Ce rattachement au programme 135 de la GRL ne nous paraît pas approprié : l'action « Garantie des risques locatifs » participe à l'amélioration de l'accès au logement des locataires, que leur taux d'effort pour le paiement du loyer, supérieur aux critères habituellement retenus par les bailleurs du parc privé, exclut de fait du marché de la location. À l'instar des aides personnelles au logement qui améliorent la solvabilité des ménages et donc leur accès au logement, la nouvelle action aurait par conséquent dû être rattachée au programme 109 « Aide à l'accès au logement ». De plus, un tel rattachement s'inscrirait dans la continuité de l'action publique puisque, précédemment, le vers...

Cet amendement répond à un souci d'harmonisation des textes et de simplification de la gestion des conventions APL par les bailleurs. Il propose de prendre en compte, pour toutes les conventions en cours et les conventions-types, la date de référence de l'avant-dernier indice publié par l'INSEE.

Je n'ai rien à ajouter aux arguments avancés par M. Le Bouillonnec. Je ne comprends pas comment on peut donner à un bailleur la possibilité de contrecarrer ce que la loi fixe dans le même article. Je propose donc de supprimer les alinéas 20 et 21 de l'article 20.

N'étant pas avocat, je dirai, en peu de mots, ce que je pense, monsieur Le Bouillonnec (Sourires.) Je comprends parfaitement que la loi prévoie que le droit au maintien dans les lieux peut être suspendu dans les zones tendues. Pour autant, je ne comprends pas qu'elle donne au bailleur la possibilité de suspendre ce droit dans les zones non tendues.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, propose que l'ANAH transmette à l'administration fiscale les informations relatives aux conventions qu'elle signe avec les bailleurs dans le cadre du dispositif « Borloo dans l'ancien » car celles-ci ouvrent droit à une déduction d'impôt. J'ajoute qu'un amendement complémentaire, n° 323, prévoit la transmission d'informations en sens inverse.