Interventions sur "HLM" de François Scellier

.... Mes questions seront au nombre de quatre. Le projet de budget maintient l'objectif ambitieux de construction ou d'acquisition de 120 000 logements sociaux en 2012, niveau équivalent aux projections pour 2011. Avec des autorisations d'engagement en baisse de 10 % et des crédits de paiement en diminution d'environ 16 %, si l'on tient compte des 140 millions issus du prélèvement de mutualisation HLM et si l'on considère que le coût de revient d'un logement social a par ailleurs augmenté de près de 86 % en dix ans, comment cet objectif pourra-t-il être atteint ? Le bénéfice de la réduction d'impôt sur les investissements locatifs privés est exclu, ou varie, selon que le territoire où il est réalisé est classé en zone plus ou moins tendue. Le même zonage est appliqué à l'allocation des subven...

Lorsque nous avons décidé de proposer cet amendement, adopté par la commission des finances, c'était dans un objectif précis. Nous estimions en effet que l'article 99 reposait sur un dispositif trop homogène qui ne tenait pas compte de la diversité des situations financières. L'amendement est fondé sur le renforcement du prélèvement assis sur le potentiel financier des organismes d'HLM, avec progressivité de la contribution par application d'un barème. Il s'agissait également pour nous de créer une véritable mutualisation entre organismes bénéficiant d'un parc amorti et ceux ayant besoin de développer leur parc pour répondre aux besoins. À ce propos, j'indique à nos collègues de l'opposition qu'ils ne sont pas les seuls à savoir ce qu'est la réalité du monde HLM. Ce n'est pas...

Si Mme la ministre nous confirmait que, dans l'examen des sanctions à prononcer dans le cas où le document n'aurait pas été déposé avant le 30 juin 2010, seraient pris en compte tous les faits qui conduiraient à ne pas retenir la responsabilité de l'organisme d'HLM, alors l'amendement serait peut-être superfétatoire.