Interventions sur "existantes" de François Pupponi
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L'actuel article 64 du projet de loi de finances pour 2011 ne concerne que les entreprises qui se créent dans des zones franches urbaines (ZFU) existantes, mais non les entreprises qui y existent déjà puisqu'elles ont déjà bénéficié du dispositif et qu'elles ne peuvent plus y prétendre une nouvelle fois. Cet amendement vise donc à demander une prorogation du dispositif jusqu'à 2016 et à l'étendre aux entreprises existantes.
Cet amendement vise à étendre la prolongation du dispositif décrit par l'article 64 aux activités existantes en modifiant le dispositif de l'article 44 octies A du code général des impôts.
