Interventions sur "développement territorial" de François Pupponi

Il me paraît tout à fait pertinent de voter l'amendement de M. Pinte avant l'article 18. En effet, avec cet article, nous quittons le réseau de transport, pour aborder les fameux contrats de développement territorial. Ainsi, l'alinéa 4 de l'article 18 dispose que « le contrat de développement territorial définit des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de développement économique, d'aménagement urbain, de logement et de déplacement, afin d'assurer notamment la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale dans l'habitat et une utilisation économe et équilibrée des espaces prenant en compte l...

...ui constitue une autre forme d'égoïsme local. S'agissant enfin des conventions ANRU, le cadre est posé par l'État nombre et type de logements à construire, quel interdiction de détruire un logement sans en construire un autre à la place et ce n'est qu'ensuite que les conventions sont signées. Il me semble, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes en train d'inventer, avec les contrats de développement territorial, une sorte de nouvelle ANRU, une nouvelle intervention contractualisée entre collectivités locales sur les territoires. Posons d'abord le cadre, afin de ne pas faire n'importe quoi !

Dans le texte qui nous est présenté, le contrat de développement territorial est facultatif : les communes peuvent signer, mais n'y sont pas obligées. Nous proposons de le rendre quasi obligatoire, partant du principe que, pour que les choses puissent se faire en concertation totale, il faut un contrat négocié entre l'État et les communes.