Interventions sur "délit" de François Pupponi

...dispensable à une politique de sécurité. Cela dit, tout le monde est d'accord aussi pour reconnaître que des caméras ne peuvent pas remplacer des policiers : elles ne peuvent que les aider à mener leurs enquêtes. Si l'on peut douter de l'intérêt préventif d'une caméra les avis sont partagés , on est convaincu que les images filmées peuvent aider les policiers, puis la justice, à élucider des délits commis sur un territoire. Sur ce point, il peut y avoir un large consensus entre nous. Par contre, il ne faut pas, comme vous le faites, tomber dans l'excès. Vous êtes en train d'effectuer une opération de communication. Depuis huit ans, vous promettez aux Français que la sécurité va s'améliorer dans le pays. Or on voit bien, malgré les statistiques que vous essayez de nous vendre, que les résu...

...ous avons déjà débattu à l'occasion de l'examen du texte sur les violences de groupe. Tout le monde le sait, les textes applicables sur l'occupation abusive des halls d'immeuble ne sont pas appliqués, ou difficilement. Il faut en effet démontrer que les personnes qui les occupent ont empêché délibérément les personnes de circuler librement, ce qui est pratiquement impossible en dehors du flagrant délit. Nous avions à l'époque fait une proposition, d'ailleurs acceptée par le groupe UMP avant d'être retirée par le Gouvernement, pour revenir à un texte simple : l'occupation abusive des halls d'immeuble constitue, dans un premier temps, une contravention, et en cas de récidive, un délit. Voilà une disposition qui sera applicable sur le terrain et qui permettra à la police de travailler, à la justic...

...ndre l'émotion, il importe, dans un tel domaine, de prendre le temps de la rédaction de la loi afin d'être le plus efficace possible. Au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, les policiers nous ont expliqué que lorsqu'ils interpellaient une personne portant une cagoule, une capuche ou un bonnet, ils avaient du mal à démontrer que la personne concernée était celle qui avait commis le délit car il est difficile de reconnaître quelqu'un dont le visage est dissimulé. Mais en quoi l'article 3 pourra-t-il les aider ? La personne cagoulée sera en effet toujours aussi peu reconnaissable avant qu'après le vote de cet article. Les attroupements compteront donc toujours des personnes cagoulées. Une fois qu'on les aura reconnues en dépit de leur cagoule, il faudra arriver à démontrer, pour qu...

..., on détruit vite l'enregistrement. Cela induit une espèce de suspicion : on filme mais on ne veut pas le dire. L'alinéa 5 est dangereux puisque, globalement, on va verrouiller la diffusion de ces films. Pourtant, la loi en vigueur punit déjà la diffusion d'informations en principe secrètes au travers notamment de l'entrave à l'exercice de la justice prévue à l'article 434-7-2 du code pénal un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ou de l'article 114-1 du code de procédure pénale, qui prévoit de façon générale l'interdiction de la reproduction ou de la diffusion des pièces ou actes d'une procédure d'instruction remises dans ce cadre. Donc, d'une part, les films qui servent une procédure sont déjà autorisés ; d'autre part, leur absence de diffusion est déjà pré...

...rai qu'un exemple de l'inapplicabilité et de l'inefficacité de votre texte : son article 1er. Celui-ci sera inapplicable pour des raisons non seulement juridiques, mais aussi pratiques. Il sera en effet très difficile pour les policiers d'établir une procédure solide et pour les magistrats de prononcer des condamnations, compte tenu de la difficulté qu'ils auront à démontrer la réalité du nouveau délit que vous nous proposez de créer. Avant même de parler de condamnation, la mise en oeuvre pratique du dispositif sera quasiment impossible. En effet, le seul intérêt de cet article serait éventuellement de faciliter l'interpellation d'une bande lorsque celle-ci, à l'occasion d'un conflit avec une bande rivale, se déplace en force, armée et cagoulée, afin d'affronter l'adversaire.