Interventions sur "eau" de François-Michel Gonnot

L'article 1er pourrait fort bien disposer que la fracturation hydraulique est interdite sur le territoire national lequel comprend les zones onshore et les 12 miles marins, mais qu'entendent donc Mme Taubira et les signataires de l'amendement CD 17 par « eaux profondes » ? Se situent-elles au-delà des 12 miles, dans la bande des 200 miles ? Dans ce cas, nous serions confrontés à un autre problème juridique puisque nous sortirions du territoire national. Quoi qu'il en soit, l'article 1er me semble pouvoir satisfaire les auteurs de l'amendement dans la limite des 12 miles nationaux.

La précision de M. Terrasse permettrait de supprimer le risque juridique lié à la confusion de l'utilisation de la fracturation hydraulique en géothermie et pour la recherche d'hydrocarbures, laquelle pourrait être considérée comme discriminatoire. Si la fracturation hydraulique ne soulève pas de problème dès lors qu'elle n'utilise ni eau ni produits chimiques, il n'en est pas de même dans le cas contraire, avec l'emploi de produits mal identifiés et pour lesquels nous ne disposons pas d'études de risques, et l'utilisation d'une grande quantité d'eau, bien que cette eau ne soit utilisée qu'une fois et, en général, en circuit fermé. Sans doute conviendra-t-il de retravailler la formulation avec les rapporteurs mais, comme le soulig...