Interventions sur "TARTAM" de François-Michel Gonnot
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... par la constitution de ce gouvernement et dans le périmètre de votre ministère est très positif pour l'industrie française, et notamment pour nos industries énergétiques. Pour revenir à la loi NOME, le texte qui nous est proposé prévoit treize arrêtés et décrets. Par conséquent, la question se pose de la mise en application de cette loi. Le point précis qui nous préoccupe est celui de la fin du TARTAM. Le texte voté au Sénat indique que le TARTAM prendra fin lors de la mise en oeuvre de la loi NOME. J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous avez une idée plus précise de cette date qui est un peu floue. C'est un souci pour nos industriels, qui doivent savoir à quel moment le dispositif de l'ARENH sera effectivement appliqué. C'est un problème de négociation avec EDF et de prévisibilité....
L'article 1er crée l'ARENH, dispositif dont nous avons bien compris qu'il doit favoriser, en matière de fourniture d'électricité, une concurrence plus effective entre EDF, principal producteur, et ses concurrents. L'ARENH permettra aux concurrents d'EDF d'alimenter les particuliers et les entreprises et, parmi ces dernières, celles qui ne pourront plus alors bénéficier du tarif transitoire dit TARTAM. J'ai longuement évoqué, en première lecture, le cas des entreprises de transport la RATP et la SNCF plus particulièrement qui bénéficient actuellement du TARTAM pour l'ensemble de leur consommation électrique. Demain, elles pourront profiter de l'ARENH pour leur consommation d'électricité de base. En revanche, sauf dispositions particulières, elles devront, pour leur consommation de pointe,...
