Interventions sur "vendeur" de François Loos

Peut-on accepter qu'un vendeur touche une commission pour des crédits qu'il a vendus avec un produit ? Nous avons considéré que c'était possible. Si cette pratique était interdite, il est fort probable qu'elle existerait sous d'autres formes difficilement détectables. En tout état de cause, nous avons pensé qu'une corrélation entre les crédits que l'on vend et les revenus que l'on touche n'était pas impossible. En revanche, n...

qui interdit de distinguer entre les types de crédit vendus pour déterminer la rémunération du vendeur. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.

Ils sont très voisins de quelques amendements que nous avons examinés il y a environ une heure, et qui portaient également sur le point de savoir s'il fallait ou non commissionner les vendeurs. Il est ici proposé d'interdire toute rémunération. Après en avoir débattu en commission des affaires économiques, nous avons préféré retenir l'amendement de la commission des lois, que présentait M. Diard. Il prévoit que la commission versée ne doit pas être fonction du type de crédit ou du taux d'intérêt auquel le crédit a été placé. Cet amendement a été incorporé dans le texte de l'article pr...