Interventions sur "ratification" de François Goulard
6 interventions trouvées.
...ayotte, ne relevant plus du régime de la spécialité législative, l'ordonnance du 18 octobre 2007 mentionne à tort ce territoire. C'est pourquoi, le Sénat a procédé aux corrections nécessaires à l'article 1erdu projet. Cependant la rédaction de cet article doit être améliorée. En cohérence avec la correction précédemment effectuée, le Sénat a procédé, par l'adoption d'un article additionnel, à la ratification de l'article 3 de l'ordonnance du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, traitant des dispositions modifiant le code monétaire et financier. Ensuite, il a présenté les deux amendements gouvernementaux adoptés par le Sénat qui proposent la ratification de deux autres ordonnances, dont il faut bien constater le lien ténu avec l'objet du projet ini...
...ation des articles 6 à 12 de l'ordonnance du 18 octobre 2007, et à ce que celle-ci ainsi modifiée soit ratifiée. Puis elle a adopté l'article premier ainsi modifié. Elle a adopté les articles 2, 3 et 4 sans modification. La Commission a ensuite adopté un second amendement du Rapporteur tendant à modifier le titre du projet afin que celui-ci tienne compte de l'extension de l'objet du projet à la ratification de deux autres ordonnances. Enfin, la Commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.
Il le faut d'autant moins que, je le rappelle, la ratification de l'Accord de Londres par la France est indispensable à son entrée en vigueur. Si l'Accord de Londres n'entre pas en vigueur,
De plus, tous ceux qui ont à connaître des brevets ou à les utiliser sont favorables à la ratification de l'Accord de Londres.
J'ai regardé attentivement la liste des pétitionnaires qui entendent s'opposer à la ratification de l'Accord de Londres. Laissons de côté le cas des professionnels directement intéressés au problème par le souci de leur chiffre d'affaires. On comprend leur inquiétude. Leur réaction est logique, et les mesures d'accompagnement, dont certaines sont proposées par le rapporteur, seront les bienvenues à leur égard. En dehors d'eux, qui sont intéressés au problème au sens pécuniaire du terme, on ...
J'ai déjà fait remarquer que la ratification de l'accord par la France n'est pas anodine, puisqu'elle peut permettre son entrée en vigueur. La question est donc loin d'être secondaire, d'autant cela a été dit que l'on court le risque, en cas de non-ratification, qu'intervienne un autre accord, qui se réaliserait alors à notre détriment.
