Interventions sur "portage" de François Goulard

...on admet la thèse initiale de M. Tapie : la société Adidas était véritablement en redressement, le mandat de vente a été conclu pour lui permettre, alors qu'il était au Gouvernement, de céder son actif dans de bonnes conditions Or plusieurs éléments infirment cette thèse que les arbitres ne traitent pas véritablement. La justice a très largement examiné les questions subséquentes le mandat, le portage mais n'a pas résolu la question de fond : avez-vous, monsieur Tapie, pris librement la décision de vendre cette société, ce qui vous met en position de victime de la non-exécution d'un mandat, ou votre situation vous obligeait-elle de vendre à un banquier, le mémorandum et le mandat étant alors un moyen de vous sauver et de réaliser une plus-value nette de 200 millions de francs alors que la ba...

Le portage, l'interdiction de se porter contrepartie Le Président Didier Migaud : Reprenons l'arrêt de la Cour de cassation : « Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : « Casse et annule, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre le CDR créances et le Crédit Lyonnais, l'arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;...