Interventions sur "ordonnance" de François Goulard

, a indiqué que ce projet de loi constitue un texte à la fois technique et relevant du « bricolage juridique ». En effet, il a pour objet initial de ratifier une ordonnance, celle du 18 octobre 2007, qui, d'une part, procède à des corrections de pure forme d'une première ordonnance, celle du 12 avril 2007, transposant la directive relative aux marchés d'instruments financiers dite « directive MIF », ratifiée par la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier et, d'autre part, éte...

...s investisseurs et une amélioration de la qualité du processus de formation des prix, notamment en offrant des garanties particulières aux clients non professionnels et en instaurant des règles de transparence des informations. Avec les correctifs d'ordre mineur essentiellement des modifications de références et des précisions rédactionnelles apportés au code monétaire et financier par cette ordonnance du 18 octobre 2007, la directive devrait désormais être parfaitement transposée en droit français. La deuxième partie de l'ordonnance du 18 octobre 2007 tend à appliquer la directive MIF à certaines collectivités d'outre-mer relevant du principe de spécialité législative. Cette transposition n'aura de conséquence pratique dans ces territoires qu'en ce qui concerne les garanties apportées aux cli...

a indiqué que Mayotte, ne relevant plus du régime de la spécialité législative, l'ordonnance du 18 octobre 2007 mentionne à tort ce territoire. C'est pourquoi, le Sénat a procédé aux corrections nécessaires à l'article 1erdu projet. Cependant la rédaction de cet article doit être améliorée. En cohérence avec la correction précédemment effectuée, le Sénat a procédé, par l'adoption d'un article additionnel, à la ratification de l'article 3 de l'ordonnance du 21 décembre 2007 relative à l'...

, a conclu en proposant l'adoption de ce projet de loi, sous réserve de deux amendements rédactionnels. La Commission a adopté un premier amendement du Rapporteur, à l'article premier, tendant à ce que, sans équivoque possible, Mayotte soit exclue du champ d'application des articles 6 à 12 de l'ordonnance du 18 octobre 2007, et à ce que celle-ci ainsi modifiée soit ratifiée. Puis elle a adopté l'article premier ainsi modifié. Elle a adopté les articles 2, 3 et 4 sans modification. La Commission a ensuite adopté un second amendement du Rapporteur tendant à modifier le titre du projet afin que celui-ci tienne compte de l'extension de l'objet du projet à la ratification de deux autres ordonnances. ...