Interventions sur "mayotte" de François Goulard

... d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions induites par la directive MIF. Le Rapporteur a précisé que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna relèvent du régime de la spécialité législative, en vertu duquel les lois ne s'appliquent sur ces territoires que si elles le mentionnent, ce que n'a pas fait la loi du 17 décembre 2007. S'agissant de Mayotte, visée également par l'ordonnance, cette transposition n'est toutefois plus nécessaire avec son entrée, à compter du 1er janvier 2008, dans le régime de l'identité législative.

a indiqué que Mayotte, ne relevant plus du régime de la spécialité législative, l'ordonnance du 18 octobre 2007 mentionne à tort ce territoire. C'est pourquoi, le Sénat a procédé aux corrections nécessaires à l'article 1erdu projet. Cependant la rédaction de cet article doit être améliorée. En cohérence avec la correction précédemment effectuée, le Sénat a procédé, par l'adoption d'un article additionnel, à la ratifi...

, a conclu en proposant l'adoption de ce projet de loi, sous réserve de deux amendements rédactionnels. La Commission a adopté un premier amendement du Rapporteur, à l'article premier, tendant à ce que, sans équivoque possible, Mayotte soit exclue du champ d'application des articles 6 à 12 de l'ordonnance du 18 octobre 2007, et à ce que celle-ci ainsi modifiée soit ratifiée. Puis elle a adopté l'article premier ainsi modifié. Elle a adopté les articles 2, 3 et 4 sans modification. La Commission a ensuite adopté un second amendement du Rapporteur tendant à modifier le titre du projet afin que celui-ci tienne compte de l'extens...