Interventions sur "législative" de François Goulard
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...re 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier et, d'autre part, étend à certaines collectivités d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions induites par la directive MIF. Le Rapporteur a précisé que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna relèvent du régime de la spécialité législative, en vertu duquel les lois ne s'appliquent sur ces territoires que si elles le mentionnent, ce que n'a pas fait la loi du 17 décembre 2007. S'agissant de Mayotte, visée également par l'ordonnance, cette transposition n'est toutefois plus nécessaire avec son entrée, à compter du 1er janvier 2008, dans le régime de l'identité législative.
...iellement des modifications de références et des précisions rédactionnelles apportés au code monétaire et financier par cette ordonnance du 18 octobre 2007, la directive devrait désormais être parfaitement transposée en droit français. La deuxième partie de l'ordonnance du 18 octobre 2007 tend à appliquer la directive MIF à certaines collectivités d'outre-mer relevant du principe de spécialité législative. Cette transposition n'aura de conséquence pratique dans ces territoires qu'en ce qui concerne les garanties apportées aux clients non professionnels des établissements financiers. Toutefois nécessaire, elle est effectuée, dans les territoires concernés, en tenant compte de leurs particularités qui tiennent à ce qu'ils ne sont pas membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Es...
a indiqué que Mayotte, ne relevant plus du régime de la spécialité législative, l'ordonnance du 18 octobre 2007 mentionne à tort ce territoire. C'est pourquoi, le Sénat a procédé aux corrections nécessaires à l'article 1erdu projet. Cependant la rédaction de cet article doit être améliorée. En cohérence avec la correction précédemment effectuée, le Sénat a procédé, par l'adoption d'un article additionnel, à la ratification de l'article 3 de l'ordonnance du 21 décembre 2007...
